Vous ne pouvez plus rembourser votre prêt ? Vous être très endettés ?
Alors, ceci vous concerne :
En effet, la Cour de cassation vient de juger que le banquier engage sa responsabilité à l'égard de l'emprunteur s'il lui prête des sommes disproportionnées par rapport à sa capacité de remboursement.
Selon la Cour de cassation, doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter des emprunteurs de leur action en responsabilité contre la banque pour leur avoir consenti des crédits excédant leur capacité de remboursement, retient que ce n'est pas à la banque de prouver qu'elle a exécuté son obligation de conseil, mais aux emprunteurs de prouver le contraire.
La Cour de cassation retient donc que c'est à la banque de mettre en garde les emprunteurs lors de la conclusion du contrat de prêt et de rapporter la preuve de cette mise en garde.
Pour en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter …….
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